Lettre pour la commission d’appel : modèle et délais

Mis à jour le 8 novembre 2026 · Rédaction Formation Orientation

En bref. Après une décision d’orientation qui ne correspond pas à votre demande (fin de 3e ou de 2de générale et technologique), vous disposez de trois jours ouvrables à compter de la réception de la décision motivée pour faire savoir au chef d’établissement que vous faites appel (Code de l’éducation, art. D331-34). La lettre adressée à la commission d’appel doit répondre aux motifs écrits de la décision, avec des éléments vérifiables : résultats, progression, projet, situation particulière. Vous pouvez demander à être entendu ; la décision de la commission est définitive (art. D331-35).

Cette page vous aide à écrire ce courrier. La procédure complète (calendrier, entretien, affectation, droit au maintien) est détaillée dans nos guides orientation scolaire : droits, délais et recours et après la 3e : calendrier 2026 et qui décide vraiment.

Quand peut-on saisir la commission d’appel ?

Le parcours est décrit par l’Onisep : le conseil de classe fait une proposition d’orientation à partir de votre demande. Si elle est conforme, elle devient la décision d’orientation. Si elle est différente, la famille est reçue en entretien par le chef d’établissement. Soit la décision est modifiée à l’issue de cet entretien, soit le désaccord persiste et la décision est maintenue. Dans ce dernier cas, deux voies sont ouvertes : demander le maintien dans la classe d’origine, ou faire un recours devant la commission d’appel.

Le Code de l’éducation encadre ce moment :

• une décision qui ne suit pas la demande de la famille est motivée par écrit par le chef d’établissement, sur la base d’éléments objectifs liés aux connaissances, aux capacités et aux intérêts de l’élève (art. D331-34) ;
• les parents, ou l’élève majeur, ont trois jours ouvrables à partir de la réception de cette notification motivée pour indiquer au chef d’établissement s’ils acceptent la décision ou s’ils font appel (art. D331-34).

Trois jours ouvrables, en fin d’année scolaire, c’est très court : préparez les pièces avant la notification, dès que le conseil de classe s’annonce défavorable.

La commission d’appel ne statue que sur la voie d’orientation (par exemple 2de générale et technologique ou voie professionnelle). Le choix du lycée relève de l’affectation, une procédure distincte, comme nous l’expliquons dans notre guide de l’orientation scolaire.

Qui siège à la commission et comment se déroule-t-elle ?

Selon l’article D331-35 du Code de l’éducation, la commission d’appel est présidée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN), ou son représentant, et comprend des chefs d’établissement, des enseignants, des parents d’élèves et des personnels d’éducation et d’orientation. Deux points comptent pour votre courrier :

• les parents qui le demandent sont entendus par la commission ; l’élève mineur peut l’être à sa demande, avec l’accord de ses parents ;
• les décisions de la commission valent décisions d’orientation définitives. Il n’y a pas de second examen : la lettre et l’audition sont votre seule occasion d’être convaincant.

Les modalités pratiques (formulaire, date de la séance, mode de transmission) sont fixées par chaque académie. Demandez-les au collège ou au lycée dès la notification.

Que mettre dans la lettre ?

La décision est motivée par écrit : votre lettre doit répondre à ces motifs-là, point par point. Une lettre qui ne parle que de la volonté de l’élève, sans rien opposer aux motifs, laisse la commission face au seul dossier scolaire.

1. Identifier la décision contestée : nom de l’élève, classe, établissement, date de la décision, voie demandée et voie décidée.
2. Reprendre chaque motif de la décision et y répondre avec un fait : une moyenne qui progresse d’un trimestre à l’autre, une matière clé en hausse, un bulletin d’un trimestre perturbé par une raison précise.
3. Expliquer la situation particulière, s’il y en a une : santé, événement familial, changement d’établissement. Joignez un justificatif quand c’est possible, sans entrer dans plus de détails que nécessaire.
4. Présenter le projet de l’élève : pourquoi cette voie, ce qu’il a fait pour la découvrir (stage d’observation, journée d’immersion, rencontre avec des professionnels), ce qu’il vise ensuite.
5. Dire ce qui sera mis en place pour réussir : soutien, organisation du travail, engagement de l’élève.
6. Demander à être entendu, si vous le souhaitez, en précisant si l’élève souhaite l’être aussi.

Restez sur une page, sur un ton factuel. Évitez de mettre en cause un enseignant : la commission examine l’orientation de l’élève, pas le fonctionnement de l’établissement.

Modèle de lettre pour la commission d’appel

Ce modèle est une trame : chaque passage entre crochets doit être remplacé par un fait propre à votre situation.

[Prénom et nom des parents]
[Adresse]
[Téléphone, courriel]

À l’attention de Madame ou Monsieur le président de la commission d’appel
Sous couvert de Madame ou Monsieur le chef d’établissement du [collège / lycée, ville]

[Lieu], le [date]

Objet : appel de la décision d’orientation de [prénom nom de l’élève], classe de [3e / 2de], notifiée le [date]

Madame, Monsieur le président,

Nous faisons appel de la décision d’orientation notifiée le [date], qui oriente notre enfant [prénom] vers [voie décidée], alors que nous avions demandé [voie demandée].

La décision retient [motif écrit n° 1]. Or [fait qui répond : résultats du dernier trimestre, progression constatée, appréciation d’un enseignant]. Elle mentionne aussi [motif n° 2] : [réponse factuelle].

[Si c’est le cas : Au [trimestre], [prénom] a traversé [situation : problème de santé, événement familial], ce qui explique [conséquence sur les résultats]. Nous joignons [justificatif].]

[Prénom] souhaite [voie demandée] parce que [projet précis]. Il / Elle a [démarche concrète : stage d’observation chez…, mini-stage au lycée…, rencontre avec…].

Pour la rentrée, nous avons prévu [soutien, organisation, engagement].

Nous souhaitons être entendus par la commission[, accompagnés de [prénom], qui souhaite également s’exprimer].

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le président, l’expression de nos salutations distinguées.

[Signatures des parents]

Pièces jointes : [bulletins, justificatifs, attestation de stage]

La formule de politesse suit les usages décrits dans notre page formule de politesse : les règles : reprise exacte de l’appel (« Madame, Monsieur le président ») et « salutations distinguées ».

Les erreurs qui affaiblissent un appel

• Envoyer après le délai : les trois jours ouvrables courent à partir de la réception de la décision motivée.
• Ignorer les motifs écrits : la commission lit la décision et votre réponse côte à côte.
• Affirmer sans preuve : « il va se mettre au travail » pèse moins qu’une progression chiffrée ou un engagement concret.
• Confondre orientation et affectation : la commission ne choisit pas le lycée.
• Copier un modèle tel quel : une lettre générique ne répond à aucun motif précis.

Et si la commission confirme la décision ?

La décision de la commission est définitive (art. D331-35). L’Onisep indique qu’en l’absence de satisfaction, la famille peut encore demander le maintien de l’élève dans sa classe d’origine. Cette option, ses conditions et ses limites sont détaillées dans notre guide des recours en orientation scolaire. Pour la lettre de motivation demandée par certaines formations, en voie professionnelle ou en apprentissage, voir aussi lettre de motivation : faut-il encore en écrire une ?

Questions fréquentes

L’élève peut-il écrire lui-même à la commission ?

L’appel est formé par les parents ou par l’élève majeur (art. D331-34). Rien n’empêche de joindre un mot de l’élève expliquant son projet, et l’élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l’accord de ses parents (art. D331-35).

Faut-il un avocat ou un cabinet d’orientation ?

Non. La procédure est gratuite et prévue par le Code de l’éducation. Un conseiller d’orientation de l’établissement (psychologue de l’Éducation nationale) ou une association de parents d’élèves peut vous aider à préparer le dossier.

Peut-on faire appel en fin de 2de ?

Oui, la même procédure s’applique aux décisions d’orientation prises en fin de seconde générale et technologique, comme nous le détaillons dans notre guide de l’orientation scolaire.

Sources

1. Légifrance — Code de l’éducation, section consacrée à la procédure d’orientation (articles D331-34 et D331-35) (version en vigueur, consultée le 06/11/2026) : art. D331-34 (décision motivée par écrit sur des éléments objectifs, délai de trois jours ouvrables, appel indiqué au chef d’établissement) ; art. D331-35 (composition de la commission d’appel, audition des parents et de l’élève mineur, décisions définitives).
2. Onisep — Calendrier de l’orientation après la classe de 3e (consulté le 06/11/2026) : proposition du conseil de classe, entretien en cas de désaccord, recours dans les 3 jours devant la commission d’appel, maintien dans la classe d’origine.