Le compte personnel de formation peut encore payer un permis A1 ou A2, mais plus pour tout le monde. Depuis février 2026, seuls deux profils y ont droit : le demandeur d’emploi inscrit à France Travail et le salarié qui obtient un cofinancement d’au moins 100 € (Légifrance, 2026). La prise en charge est limitée à 900 € (Légifrance, 2026). Toute personne qui a déjà un permis valide en France en est exclue, permis B compris. Ce guide reprend chaque règle à partir du texte qui la fixe, pour que vous puissiez vérifier votre situation vous-même avant de vous inscrire.
Le CPF finance-t-il encore le permis moto en 2026 ?
Oui, sous conditions. Les permis moto A1 et A2 font partie des permis du groupe léger, avec les permis B1, B et BE. Pour ce groupe, Mon Compte Formation résume la règle en deux lignes : les demandeurs d’emploi sont éligibles sans condition supplémentaire, les salariés seulement s’ils obtiennent un cofinancement, avec un plafond de 900 € (Mon Compte Formation, 2026). L’ECF, réseau d’écoles de conduite, confirme que la réforme vise bien les permis A1 et A2, et pas seulement le permis voiture (ECF, 2026).
Ce n’est pas le premier resserrement. Depuis le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024, un titulaire du permis B ne pouvait déjà plus financer un permis A2 avec son CPF (FFMC, 2024). En 2026, la loi n° 2026-103 (article 203) puis le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 ont ajouté la condition de statut et le plafond. L’Opco EP cite ces textes sur sa page consacrée au permis moto (Opco EP, 2026). Le Centre Inffo en propose une analyse juridique (Centre Inffo, 2026).
Sur la date d’entrée en vigueur, les sources officielles ne concordent pas. Mon Compte Formation et le Cariforef des Pays de la Loire indiquent le 20 février 2026 (Cariforef Pays de la Loire, 2026). Service-public.fr retient le 21 février (Service-public.fr, 2026). Sur Légifrance, le décret est paru au Journal officiel du 25 février et s’applique le lendemain (Légifrance, 2026), et la version en vigueur de l’article D6323-8 date du 26 février (Code du travail, art. D6323-8, 2026). Cet écart ne compte que pour les dossiers déposés entre ces dates. Si c’est votre cas, demandez une réponse écrite à la Caisse des Dépôts plutôt que de retenir la date qui vous arrange.
Quels permis moto sont concernés : A1, A2 et le cas du permis A
Les permis A1 et A2 relèvent tous deux du groupe léger. Ils suivent donc les mêmes conditions et le même plafond de 900 € (Service-public.fr, 2026). Seuls les permis lourds restent ouverts à tous les titulaires d’un CPF (Service-public.fr, 2026).
Le permis A2 est celui que visent la plupart des nouveaux motards. Il autorise la conduite de motos d’une puissance de 35 kW (47,5 ch) au plus et se passe dès 18 ans (Service-public.fr, 2025). La formation dure au moins 20 h, dont 8 h sur piste et 12 h sur route (Service-public.fr, 2025). Le minimum descend à 15 h si le candidat a déjà le permis A1 (Service-public.fr, 2025). Ce minimum n’est pas une moyenne : le nombre d’heures réellement suivies, et donc le coût final, dépend de votre progression et de l’auto-école.
Le permis A, qui ouvre l’accès à toutes les motos, ne s’obtient pas directement par cette voie. Il faut avoir le permis A2 depuis 2 ans, puis suivre une formation de 7 h, sans nouvel examen (Service-public.fr, 2025). À ce moment-là, vous aurez déjà un permis valide. Or l’article D6323-8 exclut justement les titulaires d’un permis valide pour le groupe léger, et aucune des sources officielles consultées ne présente cette formation comme finançable par le CPF. Mieux vaut donc la prévoir dès maintenant dans votre budget, sur vos fonds propres ou avec l’aide de votre employeur.
Les conditions d’éligibilité, profil par profil
Certaines conditions s’appliquent à tout le monde. L’article D6323-8 du Code du travail exige un permis au service d’un projet professionnel ou de la sécurisation du parcours professionnel. Il exige aussi l’absence de suspension ou d’interdiction de permis en cours, et une auto-école agréée, déclarée et certifiée Qualiopi (Code du travail, art. D6323-8, 2026). Viennent ensuite les conditions propres à votre situation.
Vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail
C’est le cas le plus simple. L’inscription à France Travail suffit pour ouvrir le financement, sans cofinancement, dans la limite de 900 € (Mon Compte Formation, 2026). Le Cariforef des Pays de la Loire précise bien que l’inscription à France Travail est la condition (Cariforef Pays de la Loire, 2026). Se déclarer sans emploi ne suffit pas : vérifiez que votre inscription est à jour avant de déposer le dossier.
Vous êtes salarié
Il vous faut un financement tiers d’au moins 100 € (Code du travail, art. D6323-8, 2026), versé par exemple par l’employeur, un opérateur de compétences, la Région ou l’État. Sans ce cofinancement, votre solde CPF ne peut pas servir au permis moto, quel que soit son montant. Le ministre du Travail a confirmé ce seuil de 100 € dans sa réponse à une question écrite de l’Assemblée nationale (Assemblée nationale, 2026).
Vous avez déjà un permis valide, B compris
C’est la règle la plus souvent mal comprise. Pour le groupe léger, l’article D6323-8 exige de ne détenir aucun permis valide en France (Code du travail, art. D6323-8, 2026). L’Opco EP formule la même règle : pas de financement si le titulaire a déjà un permis du groupe léger valide (Opco EP, 2026). Or le permis B fait partie de ce groupe.
Prenons une salariée qui a le permis B depuis plusieurs années et veut passer le permis A2 pour aller au travail sans subir les embouteillages. Même si son employeur accepte de cofinancer la formation, son CPF ne pourra pas être utilisé : elle possède déjà un permis valide. Il en va de même pour un demandeur d’emploi titulaire du permis B. Et le texte, pris à la lettre, exclut aussi le titulaire d’un permis A1 qui voudrait passer le permis A2.
Ce qui reste exclu dans tous les cas
Le CPF finance la préparation à l’examen d’un permis au service d’un projet professionnel. Les stages de récupération de points, les remises à niveau, les conversions de boîte de vitesses et les projets sans lien avec l’emploi n’entrent pas dans ce cadre (Code du travail, art. D6323-8, 2026).
Combien le CPF paie et combien il reste à votre charge
Le CPF paie au maximum 900 € par formation à un permis du groupe léger (Code du travail, art. D6323-1 A, 2026), même si votre solde est plus élevé. Un salarié à temps plein reçoit 500 € par an sur son compte, dans la limite de 5 000 € (Service-public.fr, 2026). Beaucoup de comptes dépassent donc largement le plafond, sans que cela change quoi que ce soit pour le permis.
À cela s’ajoute la participation obligatoire du titulaire, fixée à 150 € (Service-public.fr, 2026). Vous en êtes dispensé si votre employeur cofinance la formation, si vous touchez une allocation chômage, si vous utilisez des points de votre compte professionnel de prévention (C2P), ou après un accident du travail ayant entraîné une incapacité d’au moins 10 % (Service-public.fr, 2026).
Ne confondez pas ces deux montants. La participation de 150 € (Service-public.fr, 2026) est une somme que vous payez vous-même sur presque toutes les formations CPF. Le cofinancement d’au moins 100 € (Légifrance, 2026) est une condition d’accès propre aux salariés : il doit venir d’un tiers, pas de votre poche. Quand ce tiers est l’employeur, le même versement remplit la condition et vous dispense de la participation. S’il s’agit d’un autre financeur, la fiche officielle ne cite que l’employeur parmi les cas de dispense : faites confirmer ce point au moment de l’inscription.
| Profil | Condition d’accès | Plafond CPF | Participation de 150 € | Reste à votre charge |
|---|---|---|---|---|
| Demandeur d’emploi indemnisé | Inscription à France Travail, aucun permis valide | 900 € | Non due | Coût de la formation au-delà de 900 € |
| Demandeur d’emploi non indemnisé | Inscription à France Travail, aucun permis valide | 900 € | Due | 150 € et coût au-delà de 900 € |
| Salarié cofinancé par l’employeur | Au moins 100 € de l’employeur, aucun permis valide | 900 € | Non due | Coût non couvert par le CPF et le cofinancement |
| Salarié cofinancé par un autre financeur | Au moins 100 € d’un tiers, aucun permis valide | 900 € | À confirmer | Coût non couvert, et 150 € le cas échéant |
| Titulaire d’un permis valide (B, A1…) | Non éligible | Aucun | Sans objet | Totalité de la formation |
Ce tableau ne donne volontairement aucun prix de permis moto. Aucune source officielle retenue ne publie de tarif de référence, et le coût dépend de l’auto-école, de la région et du nombre d’heures dont vous aurez besoin. Demandez un devis détaillé, heures de piste et de route séparées, et comparez-le au plafond.
Comment faire la demande sur Mon Compte Formation
- Vérifiez votre solde en vous connectant avec FranceConnect+. Retenez que la prise en charge ne dépassera pas 900 € (Mon Compte Formation, 2026).
- Choisissez une auto-école éligible : agréée, déclarée et certifiée Qualiopi, comme l’exige l’article D6323-8. Une offre visible sur la plateforme ne garantit pas que votre dossier sera accepté.
- Si vous êtes salarié, obtenez le cofinancement avant de vous inscrire, et gardez une trace écrite de son montant.
- Inscrivez-vous à la session choisie et réglez le reste à charge éventuel.
Un point est rarement signalé ailleurs. Au moment de l’inscription, la plateforme n’applique pas encore les nouvelles restrictions. Un dossier non éligible peut donc passer, puis être annulé après coup. Service-public.fr précise que les droits sont alors recrédités sur le compte et les sommes versées remboursées (Service-public.fr, 2026). Vous ne perdez pas d’argent, mais vous pouvez perdre des semaines et votre place en session. Avant de valider, reprenez donc les conditions une par une : statut, absence de permis valide, cofinancement pour les salariés, projet professionnel.
Obtenir un cofinancement quand on est salarié
Les sources officielles citent l’employeur, la Région, l’État et les opérateurs de compétences parmi les cofinanceurs possibles (Service-public.fr, 2026). Dans les faits, l’employeur reste l’interlocuteur le plus direct, et son versement vous dispense en plus de la participation de 150 € (Service-public.fr, 2026).
Pour le convaincre, reliez le permis à votre poste plutôt qu’à vos loisirs, puisque le projet doit être professionnel. Plusieurs arguments sont recevables : des trajets domicile-travail mal desservis par les transports en commun, des horaires décalés, un poste qui demande de se déplacer entre plusieurs sites, un métier de la livraison ou des services à domicile. Présentez un devis précis et le montant que vous demandez.
Faites préciser par écrit le montant du cofinancement : il doit atteindre au moins 100 € (Code du travail, art. D6323-8, 2026). Un accord oral ou une promesse vague ne vous protégera pas si votre dossier est examiné après l’inscription. Si votre entreprise relève d’un opérateur de compétences, demandez aussi à votre service RH si celui-ci prévoit une aide de ce type.
Si le CPF ne suffit pas : les autres pistes
France Travail et plusieurs Régions proposent leurs propres aides au permis de conduire. Leurs conditions changent d’un territoire à l’autre, et beaucoup visent d’abord le permis B. Interrogez votre conseiller France Travail et le service formation de votre Région, et vérifiez à chaque fois que l’aide couvre bien les permis A1 ou A2. Les sites régionaux d’information sur la formation, comme celui du Cariforef des Pays de la Loire, font le point sur le CPF dans leur territoire (Cariforef Pays de la Loire, 2026).
Pourquoi ce resserrement ? Le ministère du Travail l’explique par le poids du permis dans le budget du dispositif. Selon sa réponse du 9 juin 2026, le permis représentait 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d’euros par an, et ses tarifs augmentaient de près de 3 % par an (Assemblée nationale, 2026). Ces chiffres couvrent l’ensemble des permis, pas la seule moto.
Les associations de motards contestent une partie de ces règles depuis 2024. La Fédération française des motards en colère (FFMC) et la Fédération française de motocyclisme (FFM) ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’exclusion des titulaires du permis B (FFMC, 2024). Les sources consultées ne font pas état d’une décision qui aurait rétabli ce financement. En l’état des textes, un titulaire du permis B qui veut passer le permis A2 doit donc chercher un autre financement que le CPF.
Avant de déposer votre dossier, vérifiez trois points : vous n’avez aucun permis valide en France, vous êtes inscrit à France Travail ou vous avez un cofinancement écrit d’au moins 100 € (Légifrance, 2026), et votre auto-école est certifiée Qualiopi. Si un seul de ces points manque, le dossier risque d’être annulé après l’inscription.
Sources
- Légifrance – Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 — Fixe à 900 € le plafond du CPF pour la préparation aux permis du groupe léger (article D6323-1 A) et à 100 € au moins le financement tiers (article D6323-8). Entrée en vigueur le lendemain de la publication au JO du 25/02/2026. (2026-02-24)
- Légifrance – Code du travail, article D6323-8 — Pour le groupe léger, le financement exige de ne pas avoir de permis valide en France. Il faut aussi un projet professionnel, aucune suspension ni interdiction de permis, un cofinancement d’au moins 100 € et une auto-école agréée, déclarée et certifiée Qualiopi. (Version en vigueur depuis le 2026-02-26)
- Légifrance – Code du travail, article D6323-1 A — Article issu du décret 2026-127 qui fixe les plafonds de prise en charge par le CPF, dont 900 € pour les permis du groupe léger (contenu recoupé avec le décret, page d’article non ouverte directement). (2026-02-26)
- Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts) — Permis A1, A2, B et BE : plafond de 900 €. Demandeurs d’emploi éligibles sans condition supplémentaire. Salariés éligibles seulement avec un cofinancement. Règles applicables depuis le 20/02/2026. (2026-02-26)
- Service-public.fr (DILA) — Depuis le 21/02/2026, il faut être demandeur d’emploi ou avoir un cofinancement d’au moins 100 € pour les permis A1, A2, B1, B et BE, avec un plafond de 900 €. Les dossiers inéligibles sont annulés après l’inscription et les droits recrédités. Les permis lourds restent ouverts à tous. (2026-02-25 (mise à jour le 2026-02-27))
- Service-public.fr (DILA) — Le titulaire doit participer à hauteur de 150 €, sauf cofinancement de l’employeur, allocation chômage, utilisation de points C2P ou accident du travail avec une incapacité d’au moins 10 %. Le CPF est crédité de 500 € par an, dans la limite de 5 000 €. (Vérifié le 2026-06-27)
- Service-public.fr (DILA) — Le permis A2 couvre les motos de 35 kW (47,5 ch) au plus, dès 18 ans. Formation d’au moins 20 h (8 h sur piste, 12 h sur route), 15 h si le candidat a déjà le A1. Passage au permis A après 2 ans de A2 par une formation de 7 h. (Vérifié le 2025-11-01)
- Centre Inffo — Analyse juridique des décrets 2026-126 et 2026-127 : les permis du groupe léger sont réservés aux demandeurs d’emploi ou aux cofinancements d’au moins 100 €, dans la limite de 900 €, par modification de l’article D6323-8. (2026-02)
- Assemblée nationale – Question écrite n° 12769 et réponse du ministre du Travail — Selon le ministère, le permis représentait 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d’euros par an, et les tarifs augmentaient de près de 3 % par an. Le ministre confirme le plafond de 900 € et le cofinancement minimal de 100 €. (Question du 2026-02-10, réponse du 2026-06-09)
- Opco EP (opérateur de compétences) — Le CPF ne finance le permis moto que si le titulaire n’a pas déjà un permis du groupe léger valide. La page cite l’article L6323-6, les articles D6323-8 et D6323-1 A, la loi n° 2026-103 (article 203) et le décret n° 2026-127. (Mise à jour le 2026-06-11)
- ECF (réseau d’écoles de conduite) — Confirme que la réforme vise aussi les permis A1 et A2 : demandeur d’emploi inscrit à France Travail ou salarié avec un financement tiers d’au moins 100 €, dans la limite de 900 €. (2026-03-06)
- Cariforef Pays de la Loire (dispositif régional) — Depuis le 20/02/2026, seuls les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et les salariés avec un cofinancement d’au moins 100 € peuvent utiliser le CPF pour les permis A1, A2, B1 et B, dans la limite de 900 €. Les permis lourds ne sont pas concernés. (2026-03-02)
