Bilan de compétences : ce qu’il coûte vraiment en 2026

Un bilan de compétences financé par le compte personnel de formation vous coûte désormais au minimum 150 € (décret n° 2026-234, 2026), et davantage dès que le prix de la prestation dépasse le plafond de prise en charge fixé à 1 600 € (décret n° 2026-127, 2026). Trois décrets publiés en six semaines ont modifié l’économie du dispositif : un plafond, une participation forfaitaire relevée, et un délai de carence de cinq ans entre deux bilans financés (décret n° 2026-126, 2026) qui bloque des dossiers dont les candidats ignorent souvent l’existence.

Cette page pose le calcul complet, scénario par scénario, la règle de carence, le profil réel des bénéficiaires mesuré par la statistique publique, et l’arbitrage à faire avant d’acheter : bilan, conseil en évolution professionnelle ou validation des acquis de l’expérience. Les prestataires n’ont aucun intérêt commercial à poser ce dernier point ; il conditionne pourtant l’utilité de votre dépense.

Ce que la loi appelle un bilan de compétences

Le bilan de compétences analyse vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et vos motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Sa durée ne peut excéder 24 heures (code du travail, art. L. 6313-4). Il est obligatoirement conduit par un prestataire extérieur à l’entreprise, certifié par l’État, et se conclut par un document de synthèse écrit (ministère du Travail et des Solidarités, 2026).

La définition légale mérite d’être lue mot à mot, parce qu’elle exclut beaucoup de choses que le marché y range volontiers. Mon Compte Formation le formule sans détour : le bilan n’est ni une aide à la résolution d’un conflit avec l’employeur, ni une formation, ni une validation des acquis de l’expérience, ni une aide à la recherche d’emploi, ni du coaching, ni du placement (Mon Compte Formation, Caisse des dépôts). Si votre besoin dominant relève de l’une de ces six catégories, vous achetez le mauvais produit, et aucun consultant ne pourra corriger cela en cours de route.

Le bilan figure parmi les actions concourant au développement des compétences énumérées à l’article L. 6313-1 du code du travail, aux côtés des actions de formation, de la validation des acquis de l’expérience et de l’apprentissage. Cette place a une conséquence financière directe : le bilan fait partie des trois seules actions non certifiantes encore finançables par le compte personnel de formation à titre dérogatoire, avec la préparation au permis de conduire et la VAE (Dares, juillet 2026). Autrement dit, son éligibilité n’est pas un acquis structurel mais une exception maintenue par le pouvoir réglementaire — ce qui explique la fréquence des ajustements récents.

Les trois phases imposées par le code du travail

Le déroulement n’est pas laissé à l’appréciation de l’organisme. Le bilan comprend obligatoirement trois phases conduites par le prestataire (code du travail, art. R. 6313-4).

La phase préliminaire analyse la demande et le besoin, détermine le format le plus adapté à la situation et définit conjointement les modalités de déroulement. C’est le moment où un consultant sérieux peut, et devrait, vous dire que le bilan n’est pas l’outil adapté à votre question. Un organisme qui n’envisage jamais cette issue pendant la phase préliminaire vous vend une prestation, pas un diagnostic.

La phase d’investigation permet au bénéficiaire de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, ou d’élaborer des alternatives. Le texte attribue la construction au bénéficiaire, pas au prestataire : le consultant outille, questionne et confronte, il ne décide pas à votre place et ne vous remet pas un métier clé en main.

La phase de conclusions repose sur des entretiens personnalisés. Elle sert à vous approprier les résultats de l’investigation, à recenser les conditions et les moyens de réalisation du projet, et à en prévoir les principales étapes. Un entretien de suivi avec le prestataire peut y être associé — vérifiez s’il est inclus dans le prix, ce point varie fortement d’un organisme à l’autre.

Aucun texte n’impose de découpage horaire entre ces phases. Le bilan s’étale sur plusieurs semaines ou plusieurs mois : il ne peut être réalisé en une seule journée ni traîné sur une durée excessive (Mon Compte Formation, Caisse des dépôts). Tout barème horaire fixe présenté ailleurs comme une obligation réglementaire est une pratique d’organisme, pas une règle de droit.

Un point de financement peu diffusé mérite votre attention avant de signer. Depuis le décret n° 2026-126, seules les heures d’accompagnement effectivement réalisées par le prestataire sont finançables par le CPF (décret n° 2026-126, 2026). Le travail personnel entre les séances — questionnaires à remplir seul, lectures, enquêtes métier — reste utile, mais il n’entre pas dans l’assiette prise en charge (Mon Compte Formation, Caisse des dépôts). Quand un argumentaire commercial annonce un volume horaire généreux, demandez la ventilation entre accompagnement et travail autonome.

Sur les modalités, le format hybride s’est imposé : 37 % des bilans commencés en 2025 se déroulent en format mixte, associant présentiel et distance (Dares, juillet 2026). Le distanciel partiel n’est plus une version dégradée du dispositif mais l’une de ses formes courantes.

Combien vous paierez vraiment en 2026

Le calcul tient en une ligne : reste à charge = prix de la prestation − 1 600 € de prise en charge CPF maximale + 150 € de participation forfaitaire obligatoire.

Les deux montants viennent de deux textes distincts, publiés à cinq semaines d’intervalle. Le plafond de 1 600 € résulte du nouvel article D. 6323-1 A du code du travail, créé par le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, entré en vigueur le 26 février 2026 (décret n° 2026-127, 2026). La participation forfaitaire du titulaire, elle, est passée de 100 € à 150 € par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, applicable aux demandes de souscription intervenant à compter du 2 avril 2026 (décret n° 2026-234, 2026). Elle s’élevait à 102,20 € du 1^er janvier au 31 décembre 2025 après indexation (Dares, juillet 2026) : la hausse représente donc environ un tiers en un an.

Deux précautions de lecture. D’abord, les prix de prestation retenus ci-dessus sont des hypothèses de calcul : le tarif d’un bilan n’est pas encadré, et les fourchettes de marché qui circulent proviennent d’organismes qui vendent eux-mêmes la prestation, sans source vérifiable. Plutôt qu’un chiffre inventé, retenez la méthode : demandez à trois organismes le prix total avant participation forfaitaire, le nombre d’heures d’accompagnement réellement incluses, et le prix ramené à l’heure d’accompagnement. C’est le seul rapport comparable d’un devis à l’autre. Ensuite, les cas d’exonération de la participation forfaitaire autres que l’abondement de l’employeur ne sont pas détaillés dans les pages publiques consultées le 5 septembre 2026 : le montant réellement appelé s’affiche dans votre parcours d’achat, vérifiez-le avant de valider.

Un signal de contexte éclaire ce qui se joue. En 2025, seules 35 % des formations engagées via le CPF ont été financées uniquement par les droits du titulaire, contre 61 % en 2024 (Dares, juillet 2026). Cette bascule est l’effet direct de la participation forfaitaire, et elle précède la hausse d’avril 2026. La période où un bilan pouvait être obtenu sans rien débourser est close, et cela se mesure.

Pour situer le plafond du bilan parmi les autres, le même décret fixe 1 500 € pour les certifications du répertoire spécifique et 900 € pour la préparation du permis de conduire du groupe léger, tandis que les certifications enregistrées au RNCP et le certificat CléA restent non plafonnés (Mon Compte Formation, Caisse des dépôts). Le plafonnement vise donc les actions non certifiantes : un projet qui débouche sur une certification RNCP échappe à cette logique.

La carence de cinq ans, la règle qui bloque le plus de dossiers

C’est la disposition la moins visible des trois, et probablement la plus coûteuse en temps perdu. Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 modifie l’article D. 6323-6 du code du travail et subordonne la mobilisation du CPF à une condition nette : ne pas avoir bénéficié du financement d’un bilan de compétences par un organisme financeur au cours des cinq années précédant la demande de souscription (décret n° 2026-126, 2026). Le Centre Inffo confirme cette lecture dans son analyse des deux décrets du 24 février (Centre Inffo, février 2026).

La portée exacte est le point le plus mal compris. La carence ne vise pas seulement le CPF : elle vise le financement par un organisme financeur, public ou privé (Mon Compte Formation, Caisse des dépôts). Un bilan pris en charge par un opérateur de compétences, par France Travail ou par votre employeur il y a trois ans bloque donc une demande CPF aujourd’hui, même si vous n’aviez alors rien payé de votre poche et même si vous aviez oublié qu’il s’agissait juridiquement d’un bilan de compétences.

Ce que la carence ne bloque pas, en revanche : un bilan que vous financez intégralement vous-même, hors CPF, et un bilan inscrit au plan de développement des compétences de l’employeur en dehors du CPF. Ces deux circuits restent ouverts — au prix, pour le premier, de la totalité de la facture.

L’action concrète à mener avant toute démarche commerciale tient en deux gestes : consultez l’historique de vos financements dans votre espace Mon Compte Formation, et posez la question de la carence lors de l’entretien préalable. Un organisme sérieux la pose de lui-même, parce qu’un dossier refusé lui coûte aussi du temps. S’il ne l’évoque jamais, c’est déjà une information sur sa manière de travailler.

Cette mesure s’inscrit dans une séquence de resserrement de l’éligibilité au CPF engagée en 2024 avec la participation forfaitaire et la restriction du financement du permis, désormais réservé aux demandeurs d’emploi ou aux bénéficiaires d’un cofinancement d’au moins 100 € (décret n° 2026-127, 2026). La direction est constante depuis deux ans : moins d’automatisme, plus de conditions.

Qui fait un bilan de compétences en France

La statistique publique permet de savoir si vous rejoignez un dispositif de masse ou une pratique de niche. En 2025, 1 226 000 formations ont débuté dans le cadre du CPF, en baisse de 11 % sur un an. Les bilans de compétences représentent 7 % de ces entrées, en hausse de 9 % après un recul de 5 % en 2024 (Dares, juillet 2026). Le bilan progresse donc dans un marché qui se contracte — un mouvement que la baisse générale du CPF masque entièrement si l’on s’en tient aux gros titres.

Le profil des bénéficiaires est nettement marqué. Les titulaires d’un diplôme de niveau bac+5 ou plus représentent 26 % des entrées en bilan contre 16 % de l’ensemble des entrées CPF ; les cadres, 21 % contre 12 % ; les professions intermédiaires, 19 % contre 11 % (Dares, juillet 2026). Le bilan est aujourd’hui mobilisé en priorité par des actifs qualifiés.

Ces chiffres se lisent sans les surinterpréter. Ils ne disent pas que le bilan fonctionne mieux pour les cadres, ni qu’il conviendrait mal aux autres. Ils décrivent un format largement verbal et introspectif, adossé à des tests et à des entretiens longs, et un reste à charge qui filtre mécaniquement. Deux facteurs qui pèsent sur la décision d’y entrer, indépendamment de l’utilité de la démarche.

Une limite doit être posée clairement : la Dares mesure des entrées, pas des résultats. Il n’existe pas, dans les sources publiques disponibles, de statistique de taux de reconversion réussie après un bilan de compétences. Les taux de satisfaction que vous rencontrerez sur les sites d’organismes sont produits par les vendeurs de la prestation ; ils n’ont pas le statut d’une mesure indépendante et ne sont pas repris ici.

Conséquence pratique si votre profil s’écarte du profil dominant — ouvrier, employé, ou simple inconfort avec les tests et les entretiens longs : interrogez le prestataire, pendant l’entretien préalable, sur son expérience concrète de publics comparables au vôtre et sur les alternatives qu’il propose au format tout-entretien. Une réponse vague est une réponse.

Bilan, CEP ou VAE : lequel correspond à votre situation

Avant d’acheter, un arbitrage s’impose, et il est rarement posé. Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif, ne passe pas par le parcours d’achat du CPF — il ne consomme donc ni vos droits ni la participation forfaitaire — et peut lui-même préconiser un bilan de compétences. Le ministère prévoit d’ailleurs que le document de synthèse soit communiqué au conseiller en évolution professionnelle à la demande du bénéficiaire (ministère du Travail et des Solidarités, 2026). Les deux dispositifs sont articulés par les textes, pas concurrents.

La règle de décision se formule en trois questions.

• Votre question est « quelles sont mes options » ? Commencez par le conseil en évolution professionnelle. Il vous coûtera vos droits CPF intacts et un peu de temps.
• Votre question est « qui suis-je professionnellement, et qu’est-ce qui est transférable » ? Le bilan apporte une profondeur d’investigation que le conseil n’a pas vocation à fournir.
• Vous savez déjà quel métier vous visez et vous en avez l’expérience ? La validation des acquis de l’expérience est l’outil adapté : elle transforme cette expérience en certification, là où le bilan produit un document de synthèse.

Un signal chiffré confirme que cet arbitrage est mal fait aujourd’hui. Les entrées en VAE financées par le CPF ont doublé entre 2024 et 2025, à la suite du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 qui en a facilité le financement. Ce dispositif est nettement plus mobilisé par les femmes, qui représentent 71 % des entrées, et par les personnes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat, 74 % des entrées (Dares, juillet 2026). Rapprochés du profil très diplômé des entrants en bilan, ces chiffres suggèrent qu’une partie du public qui hésite devant un bilan relève en réalité de la VAE.

Reste le cas où aucun des trois ne convient. Conflit ouvert avec votre employeur, épuisement professionnel, désaccord sur la rémunération : un bilan ne traitera aucun de ces sujets, et le périmètre officiel exclut explicitement la résolution d’un conflit avec l’employeur (Mon Compte Formation, Caisse des dépôts). Un rendez-vous avec la médecine du travail ou une prise de contact avec les représentants du personnel produira davantage d’effet, et plus vite.

Vos droits face à l’employeur et le choix de l’organisme

Le consentement d’abord. Le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur, et le refus du salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (code du travail, art. L. 6313-4). La formulation est reprise telle quelle par le ministère (ministère du Travail et des Solidarités, 2026). Si un bilan vous est proposé dans un contexte tendu, cette protection est votre point d’appui.

La confidentialité ensuite. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord, et les personnes qui réalisent le bilan sont soumises au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal (code du travail, art. L. 6313-4). Concrètement, votre employeur n’a aucun droit sur le contenu du bilan, y compris lorsqu’il le finance. Le prestataire conserve le document de synthèse trois ans puis détruit les documents de travail (Service-Public.gouv.fr, fiche F3087).

Le circuit employeur. Lorsque le bilan s’inscrit dans le plan de développement des compétences ou dans un congé de reclassement, une convention tripartite est signée par l’employeur, le salarié et le prestataire. Elle précise l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens, la durée, la période de réalisation, les modalités de remise des résultats et le prix. Vous disposez de dix jours pour retourner la convention signée, et votre silence au terme de ce délai vaut refus (code du travail, art. R. 6313-8). Ce refus par abstention est protégé au même titre qu’un refus explicite.

Le circuit CPF sur le temps de travail. Si vous mobilisez votre compte personnel de formation et que le bilan se déroule pendant vos heures de travail, une demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur, qui dispose de 30 jours calendaires pour répondre (Service-Public.gouv.fr, fiche F3087). Intégrez ce délai à votre calendrier : additionné au temps de sélection de l’organisme, il repousse facilement le démarrage de deux mois.

La vérification de l’organisme. La certification qualité est obligatoire pour tout prestataire financé par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations ou par France Travail (code du travail, art. L. 6316-1). Un organisme non certifié ne peut pas être payé avec vos droits CPF. Ce n’est donc pas un label marketing dont on peut se passer, c’est une condition de financement : s’il figure dans le catalogue Mon Compte Formation, il est certifié ; s’il vous propose un montage hors catalogue, vous payez tout.

L’entretien préalable, fortement conseillé avant l’achat (Mon Compte Formation, Caisse des dépôts), est le moment de poser sept questions précises :

• combien d’heures d’accompagnement par le consultant sont réellement incluses, hors travail personnel ;
• quelle est la qualification du consultant qui vous suivra, nominativement ;
• quels tests sont utilisés et le cabinet est-il habilité à les faire passer ;
• quel format est proposé : présentiel, distance ou mixte ;
• que contient exactement le document de synthèse remis en fin de parcours ;
• un entretien de suivi est-il prévu, et à quelle échéance ;
• quel est le prix total avant application de la participation forfaitaire.

Un dernier point mérite d’être corrigé, parce qu’il dissuade des candidats parfaitement éligibles. Plusieurs pages de premier plan affichent encore des conditions d’ancienneté pour les salariés : cinq ans d’activité salariée dont douze mois dans l’entreprise pour un CDI, vingt-quatre mois sur les cinq dernières années pour un CDD, un volume d’heures pour les intérimaires (France Travail, page consultée le 05/09/2026). Ces conditions sont celles du congé de bilan de compétences, abrogé au 1^er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 — la même loi qui a donné sa rédaction actuelle à l’article L. 6313-4 (code du travail, art. L. 6313-4, en vigueur depuis le 01/01/2019). Aucun texte en vigueur ne subordonne l’accès à un bilan financé par le CPF à une condition d’ancienneté. Si vous êtes en CDD de huit mois et que vous avez lu ailleurs que vous n’y aviez pas droit, l’information est périmée.

Les trois vérifications à faire avant de payer

Reprenez la démarche dans cet ordre, il vous évitera l’essentiel des dossiers refusés et des prestations mal ciblées.

1. Vérifiez la carence. Aucun financement de bilan par un organisme financeur dans les cinq années précédentes (décret n° 2026-126, 2026). C’est éliminatoire, et cela se contrôle en quelques minutes dans votre espace Mon Compte Formation.
2. Vérifiez que votre question relève bien du bilan. Si elle porte sur vos options, le conseil en évolution professionnelle est le point d’entrée logique et n’entame pas vos droits (ministère du Travail et des Solidarités, 2026). Si elle porte sur la reconnaissance d’une expérience déjà constituée, la VAE est plus directe.
3. Calculez votre reste à charge avant de choisir l’organisme. Prix affiché moins 1 600 € (décret n° 2026-127, 2026), plus 150 € (décret n° 2026-234, 2026) sauf abondement de l’employeur. Comparez ce montant, pas le prix affiché.

Un bilan bien ciblé, engagé après cet arbitrage, reste l’un des rares dispositifs qui vous appartiennent entièrement : le document de synthèse est votre propriété, personne n’y accède sans votre accord (Service-Public.gouv.fr, fiche F3087). Un bilan engagé pour trancher une question qui n’est pas la sienne coûtera 150 € au minimum et plusieurs semaines, sans y répondre.

Page mise à jour le 5 septembre 2026, à jour des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026 et du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026. Les blocs de questions associées de la page de résultats Google n’ont pas pu être relevés lors de la préparation de cet article et ne sont donc pas restitués ici.

Sources

1. Légifrance — article L. 6313-4 du code du travail — Définition légale du bilan de compétences (analyse des compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations) ; durée maximale de vingt-quatre heures ; réalisation subordonnée au consentement du travailleur ; le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; résultats détaillés et document de synthèse communicables à un tiers uniquement avec l’accord du bénéficiaire ; personnes réalisant le bilan soumises aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (Version en vigueur depuis le 01/01/2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) — page consultée le 05/09/2026)
2. Légifrance — article R. 6313-4 du code du travail — Le bilan comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire : phase préliminaire (analyse de la demande et du besoin, détermination du format adapté, définition conjointe des modalités), phase d’investigation (construction du projet professionnel et vérification de sa pertinence, ou élaboration d’alternatives), phase de conclusions (appropriation des résultats, recensement des conditions et moyens de réalisation, planification des étapes, possibilité d’un entretien de suivi). (En vigueur depuis le 01/01/2019 — page consultée le 05/09/2026)
3. Légifrance — article R. 6313-8 du code du travail — Lorsque le bilan est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement, une convention tripartite est signée par l’employeur, le salarié et le prestataire ; elle précise l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens, la durée, la période de réalisation, les modalités de remise des résultats et le prix ; le salarié dispose de dix jours pour retourner la convention signée, son silence au terme du délai valant refus. (En vigueur depuis le 01/01/2019 — page consultée le 05/09/2026)
4. Légifrance — décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail — Modifie l’article D. 6323-6 du code du travail : seules les heures d’accompagnement réalisées par un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 sont finançables par le CPF, et la mobilisation des droits est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié du financement d’un bilan de compétences par un organisme financeur au cours des cinq années précédant sa demande de souscription. (Décret du 24/02/2026, publié au Journal officiel n° 0048 du 25/02/2026)
5. Légifrance — décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation — Crée l’article D. 6323-1 A du code du travail fixant les plafonds de prise en charge par le CPF : 1 600 € pour les bilans de compétences, 1 500 € pour les certifications du répertoire spécifique, 900 € pour la préparation du permis de conduire groupe léger ; complète le I de l’article D. 6323-8 (permis réservé aux demandeurs d’emploi ou aux bénéficiaires d’un cofinancement d’au moins 100 €). (Décret du 24/02/2026, publié au JO n° 0048 du 25/02/2026, en vigueur le 26/02/2026)
6. Légifrance — décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation — Porte la participation forfaitaire obligatoire du titulaire de 100 € à 150 € (« cent cinquante euros »), modifiant l’article R. 6323 du code du travail ; le nouveau montant s’applique aux actions de formation éligibles au CPF dont la demande de souscription intervient après l’entrée en vigueur du décret. (Décret du 30/03/2026, publié au JO n° 0078 du 01/04/2026, applicable aux souscriptions à compter du 02/04/2026)
7. Dares (ministère chargé du Travail) — Dares Résultats n° 30, « Le compte personnel de formation en 2025 », Johanna Bismuth — En 2025, 1 226 000 formations débutent dans le cadre du CPF, en baisse de 11 % sur un an. Les bilans de compétences représentent 7 % des entrées, en hausse de 9 % après -5 % en 2024. Ils sont surreprésentés chez les titulaires d’un diplôme supérieur ou égal à bac+5 (26 % des entrées en bilan contre 16 % de l’ensemble), les cadres (21 % contre 12 %) et les professions intermédiaires (19 % contre 11 %) ; 37 % des bilans se déroulent en format mixte. Seules 35 % des formations commencées en 2025 sont financées uniquement par les droits CPF du titulaire, contre 61 % en 2024. La participation forfaitaire obligatoire s’élevait à 102,20 € du 1er janvier au 31 décembre 2025. Les bilans de compétences font partie des trois seules actions non certifiantes encore finançables à titre dérogatoire, avec le permis de conduire et la VAE. Les entrées au titre de la VAE doublent entre 2024 et 2025 après le décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025. Source des données : SI-CPF, extraction mars 2026. (Publication juillet 2026, portant sur l’année 2025 — PDF consulté le 05/09/2026)
8. Service-Public.gouv.fr (DILA) — fiche F3087, Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé — Le salarié peut engager un bilan via son CPF ou dans le cadre du plan de développement des compétences de l’employeur ; durée de 24 heures maximum en trois phases ; prise en charge CPF jusqu’à 1 600 € avec une participation personnelle de 150 € sauf abondement employeur ou situation exonérante ; lorsque le bilan financé par le CPF se déroule sur le temps de travail, l’employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre à la demande d’absence ; les résultats sont la seule propriété du bénéficiaire et ne peuvent être communiqués sans son accord ; le prestataire conserve le document de synthèse trois ans et détruit les documents de travail. (Fiche consultée le 05/09/2026 (position 1 de la SERP France))
9. Ministère du Travail et des Solidarités — Le bilan est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise certifié par l’État ; il ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié ; convention tripartite et délai de dix jours pour l’acceptation, le refus ne constituant ni une faute ni un motif de licenciement ; lorsqu’il est réalisé sur le temps de travail il est assimilé à l’exécution normale du contrat et le coût est à la charge de l’employeur, sauf mobilisation du CPF ; un bilan peut être préconisé à l’occasion d’un conseil en évolution professionnelle et le document de synthèse peut être communiqué au conseiller CEP à la demande du bénéficiaire. Textes de référence cités : L. 1233-71, L. 6313-1, L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8. (Page consultée le 05/09/2026 (position 4 de la SERP France))
10. Mon Compte Formation (Caisse des dépôts et consignations) — Durée de 24 heures maximum étalée sur plusieurs semaines ou plusieurs mois — un bilan ne peut être réalisé en une seule journée ni s’étaler sur une très longue période ; financement plafonné à 1 600 € ; seules les heures d’accompagnement par le prestataire sont prises en charge, le travail personnel autonome ne l’étant pas ; entretien préalable avec l’organisme fortement conseillé avant l’achat ; le bilan n’est pas une aide à la résolution d’un conflit avec l’employeur, ni une formation, ni une VAE, ni une aide à la recherche d’emploi, ni du coaching ou du placement ; si l’employeur le propose, le salarié peut refuser sans que ce refus soit contestable ou sanctionnable. (Page consultée le 05/09/2026 (position 3 de la SERP France))
11. Mon Compte Formation (Caisse des dépôts et consignations) — Présentation opérationnelle des plafonds côté titulaire : 1 600 € pour les bilans de compétences avec la condition de n’avoir bénéficié d’aucun financement public ou privé de bilan dans les cinq années précédant la demande ; 1 500 € pour les certifications du répertoire spécifique, hors certificat CléA qui reste non plafonné ; 900 € pour le permis groupe léger, réservé aux inscrits à France Travail ou aux salariés bénéficiant d’un cofinancement par un tiers ; les certifications enregistrées au RNCP restent non plafonnées ; les nouvelles règles s’appliquent automatiquement dans le parcours d’achat, sans démarche du titulaire. (Page consultée le 05/09/2026, décrivant les règles issues des décrets de février 2026)
12. Légifrance — article L. 6316-1 du code du travail — Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l’opérateur France Travail ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. Fondement légal de l’obligation de certification qualité des organismes de bilan de compétences финансés sur fonds publics ou mutualisés. (Version en vigueur depuis le 01/01/2024 (modifiée par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023) — page consultée le 05/09/2026)

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