Reconversion professionnelle : le cadre légal en 2026

Par la rédaction ·

Reconversion professionnelle

Changer de métier suppose presque toujours de passer par un dispositif. Sans lui, la question qui bloque réellement les projets — de quoi vit-on pendant la formation — reste sans réponse. Le cadre a bougé au premier semestre 2026 : un dispositif nouveau, la période de reconversion, a absorbé deux mécanismes existants, et la somme demandée au titulaire d’un compte personnel de formation a augmenté. Cette page décrit l’état du droit, statut par statut, chaque montant rattaché à son texte et à sa date.

Dernière vérification des sources citées : 7 septembre 2026. Les montants de la formation professionnelle évoluent par décret : vérifiez la date affichée en regard de chaque chiffre avant de bâtir un plan de financement.

Ce que recouvre exactement une reconversion professionnelle

Ce sujet s’inscrit dans notre guide de reference : Bilan de compétences : ce qu’il coûte vraiment en 2026.

Trois voies existent, et le choix se fait d’abord sur le statut, pas sur l’envie : se former en restant salarié, se former en quittant l’entreprise, ou faire reconnaître une expérience déjà acquise sans repasser par la salle de cours. Tout le reste — le nom du dispositif, le financeur, le montant — découle de cet embranchement.

Une reconversion, au sens des dispositifs publics, désigne un changement de métier ou de secteur qui suppose d’acquérir une certification ou des blocs de compétences. Cela la distingue de deux situations voisines qui ne relèvent pas des mêmes financements : la mobilité interne sans changement de métier, et la simple montée en compétences sur le poste occupé, qui passe par le plan de développement des compétences de l’employeur.

Le code du travail a intégré cette logique. L’article L6324-1 dispose que tout salarié engagé dans une mobilité professionnelle interne ou externe peut bénéficier d’une période de reconversion pour acquérir une qualification ou un ou plusieurs blocs de compétences, et bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle sur son temps de travail. Le chapitre correspondant compte les articles L6324-1 à L6324-11, répartis en 5 sections (Légifrance, version en vigueur au 07/09/2026), de l’objet du dispositif jusqu’à ses dispositions d’application.

Un mot sur ce que cette page ne contient pas : aucun chiffre de prévalence du type « un actif sur quatre envisage de changer de métier ». Ces pourcentages circulent abondamment mais proviennent de sondages privés dont la méthode n’est pas publiée. Ils ne changent d’ailleurs rien à une décision individuelle.

Les six sigles à connaître avant de commencer
CEP Conseil en évolution professionnelle : accompagnement gratuit, porte d’entrée du parcours.
CPF Compte personnel de formation : droits acquis par le travail, mobilisables par le titulaire.
PTP Projet de transition professionnelle : congé de formation rémunéré, à l’initiative du salarié.
Période de reconversion Alternance activité / formation avec maintien du contrat, en vigueur depuis 2026.
VAE Validation des acquis de l’expérience : obtenir la certification sans suivre la formation.
Démission-reconversion Démissionner en conservant un droit à l’allocation chômage, sous condition de validation préalable.

Par quoi commencer : le conseil en évolution professionnelle

Le CEP est gratuit et ouvert à tout actif, quel que soit son statut. Ce n’est pas une étape facultative de confort : c’est le passage qui structure le projet avant toute demande de financement, et plusieurs dispositifs le supposent réalisé en amont.

Cinq opérateurs se répartissent les publics selon le profil : France Travail, l’APEC, Cap emploi, les Missions locales et Avenir Actifs, l’accompagnement pouvant mobiliser un psychologue du travail (France Travail, consulté le 07/09/2026). Côté financement, France compétences organise et finance le service pour les salariés et les indépendants, et a habilité par marché public 18 opérateurs régionaux pour des marchés de 4 ans couvrant l’ensemble du territoire, qui forment le réseau Avenir Actifs (France compétences, consulté le 07/09/2026). Concrètement : un salarié du privé qui cherche un conseil ne s’adresse pas à France Travail, mais à l’opérateur Avenir Actifs de sa région.

Le bilan de compétences est l’outil complémentaire, plus approfondi et payant. Sa durée est de 24 heures maximum, sa prise en charge par le CPF plafonnée à 1 600 €, avec une participation forfaitaire de 150 € à la charge du titulaire, sauf abondement de l’employeur, mobilisation de points du compte professionnel de prévention ou incapacité permanente d’au moins 10 % (Service-Public.gouv.fr, fiche vérifiée le 02/04/2026).

La règle d’arbitrage tient en une phrase : le CEP d’abord, parce qu’il est gratuit et non prescriptif ; le bilan de compétences ensuite, et seulement si le projet reste flou à l’issue des entretiens. Financer un bilan pour découvrir ce qu’un CEP aurait cadré gratuitement est l’erreur de séquence la plus courante.

Reconversion professionnelle — illustration 1
Illustration originale — Formation Orientation

Se reconvertir en restant salarié : PTP et période de reconversion

Deux voies coexistent pour se former sans rompre le contrat de travail. Elles ne se déclenchent pas de la même manière, ce qui suffit souvent à trancher.

Le projet de transition professionnelle

Le PTP est à l’initiative du salarié. Il suppose une ancienneté de 2 ans de salariat dont 1 an chez le même employeur pour un CDI ; pour un CDD, 2 ans sur les 5 dernières années dont 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois (Service-Public.gouv.fr, fiche vérifiée le 01/06/2026). Certains publics en sont dispensés, notamment les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (ONISEP, 22/07/2026).

Vient la question qui décide vraiment de la faisabilité : le revenu pendant la formation. La rémunération est maintenue à 100 % du salaire de référence si celui-ci est inférieur ou égal à 2 SMIC, 90 % au-delà, puis 60 % à partir de la 2e année pour les formations de plus d’un an, avec un plancher de 3 734,04 € (Service-Public.gouv.fr, fiche vérifiée le 01/06/2026). Un salarié rémunéré nettement au-dessus de deux SMIC doit donc intégrer une perte de 10 % dans son budget, et davantage encore si la formation dépasse douze mois.

Les délais sont opposables et se préparent longtemps à l’avance : la demande d’autorisation d’absence se dépose 120 jours avant le début pour une formation à temps plein d’au moins 6 mois, 60 jours sinon ; l’employeur dispose de 30 jours pour répondre et son silence vaut acceptation (Service-Public.gouv.fr, fiche vérifiée le 01/06/2026). La demande de prise en charge se fait en parallèle auprès de la Transitions Pro de la région.

La période de reconversion, entrée en vigueur en 2026

C’est la nouveauté que la plupart des guides en ligne n’ont pas encore intégrée. Instituée par l’article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Légifrance, loi du 24/10/2025), la période de reconversion organise la mobilité interne ou externe du salarié et remplace les dispositifs « Transitions collectives » (Transco) et « Reconversion ou promotion par alternance » (Pro-A) (Code du travail numérique, fiche mise à jour le 05/03/2026). Une précision de calendrier utile : les dispositions de la loi sont applicables au 1er janvier 2026 selon le texte publié au Journal officiel, tandis que la fiche du ministère date l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2026. Le ministère lui consacre par ailleurs une page dédiée, à consulter directement pour le détail opérationnel.

Le financement est chiffré. À défaut de montant fixé par la branche professionnelle, le forfait de prise en charge est de 9,15 € par heure, et le montant moyen de prise en charge par opérateur de compétences est fixé à 5 000 € (Légifrance, décret n° 2026-40 du 28/01/2026). Le décret laisse aux conseils d’administration des OPCO le soin de préciser la prise en charge de l’écart de rémunération et des frais d’hébergement, de restauration et de transport. Pour une reconversion externe, le montant des droits mobilisés n’est pas plafonné, et un accord de branche ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir la prise en charge de la rémunération et des frais de formation par l’OPCO (Légifrance, loi du 24/10/2025). Ces ordres de grandeur sont à connaître avant d’ouvrir la discussion avec un employeur : ils indiquent ce que celui-ci peut espérer récupérer.

PTP et période de reconversion : ce qui les sépare — sources : Service-Public.gouv.fr (01/06/2026) et décret n° 2026-40 (28/01/2026)
Projet de transition professionnelle Période de reconversion
Qui déclenche Le salarié Le salarié ou l’employeur, dans un cadre négocié
Qui décide Autorisation d’absence de l’employeur, puis prise en charge par la Transitions Pro régionale Accord de branche ou décision de l’employeur, financement par l’OPCO
Ce qui est financé La formation et le maintien de la rémunération Forfait de 9,15 € par heure à défaut de montant de branche ; écart de rémunération et frais annexes selon décision de l’OPCO
Contrat de travail Suspendu pendant le congé de formation Maintenu, en alternance activité / formation
Délai à anticiper 120 jours avant pour une formation à temps plein d’au moins 6 mois, 60 jours sinon Selon l’accord applicable dans la branche ou l’entreprise

Quitter son emploi : démission-reconversion et droits au chômage

Le dispositif permet à un salarié démissionnaire de percevoir l’allocation chômage pour réaliser un projet de reconversion, à une condition qui n’admet aucune souplesse : le projet doit être validé avant la démission.

Le parcours officiel comporte quatre étapes, dans cet ordre : remplir les conditions, construire son projet, le faire valider, puis s’inscrire comme demandeur d’emploi ; les projets éligibles sont la formation professionnelle et la création ou reprise d’entreprise (portail démission-reconversion, consulté le 07/09/2026). La construction du projet passe par un CEP, ce qui renvoie à la section précédente et allonge mécaniquement le calendrier de plusieurs semaines.

Le point de rupture le plus coûteux est une question de séquence, pas de conditions de fond : poser sa démission avant que le caractère réel et sérieux du projet ait été reconnu fait perdre le bénéfice du dispositif. La lettre de démission se signe après la validation, jamais avant. Un appui téléphonique gratuit existe au 0 801 01 03 02, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (ONISEP, 22/07/2026).

Faire reconnaître l’expérience plutôt que se reformer : la VAE

Quand le frein n’est pas la compétence mais le diplôme, la validation des acquis de l’expérience évite de financer une formation pour apprendre ce que l’on sait déjà faire. L’accès suppose au minimum 1 an d’expérience professionnelle, soit 1 607 heures continues ou non, en rapport direct avec le diplôme visé ; les certifications accessibles vont du niveau 3 (CAP) au niveau 7 (bac+5, master, diplôme d’ingénieur) (ONISEP, 22/07/2026).

Le parcours France VAE se déroule en trois temps : un accompagnement assuré par un architecte de parcours, du diagnostic des compétences jusqu’à l’après-jury ; la rédaction d’un dossier de validation détaillant et analysant les activités réellement exercées ; puis l’évaluation du dossier suivie d’un entretien avec le jury, qui décide de valider tout ou partie de la certification visée (France VAE, consulté le 07/09/2026).

Le critère d’arbitrage est net : VAE lorsque le métier visé est proche de l’expérience acquise et que l’obstacle est l’absence de titre ; formation certifiante lorsque le métier visé est réellement nouveau. Deux limites méritent d’être posées d’emblée. La validation peut n’être que partielle, ce qui impose de compléter le parcours ensuite. Et les délais dépendent du certificateur, du rythme de rédaction du dossier et du calendrier des jurys : la VAE n’est pas un raccourci systématique, elle est une autre manière de faire le chemin.

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Illustration originale — Formation Orientation

Financer sa reconversion : ce que coûte réellement chaque voie

Le compte personnel de formation reste le socle, mais il n’est plus gratuit pour le titulaire. La participation forfaitaire obligatoire a été portée à 150 € pour toute inscription à une formation à compter du 2 avril 2026 par un décret du 30 mars 2026, contre 103,20 € depuis le 1er janvier 2026 (Service-Public.gouv.fr, mis à jour au 02/04/2026). C’est le chiffre que la majorité des guides consultables en ligne n’ont pas actualisé : un montant de 100 € ou de 102,23 € signale une page qui n’a pas été relue depuis plus d’un an.

Quatre situations dispensent de cette participation : être demandeur d’emploi, bénéficier d’un abondement de l’employeur, mobiliser des points du compte professionnel de prévention, ou justifier d’une incapacité permanente d’au moins 10 % au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Service-Public.gouv.fr, mis à jour au 02/04/2026).

Quand le CPF ne couvre pas le coût total, les financeurs complémentaires sont l’employeur, l’OPCO, France Travail, le conseil régional, le conseil départemental et, plus rarement, la commune. L’échelon régional est le plus souvent ignoré alors qu’il porte l’essentiel de la formation des demandeurs d’emploi, via les programmes régionaux de formation et des aides individuelles propres à chaque territoire. En Île-de-France, la Région finance ainsi des formations pour les demandeurs d’emploi et propose des aides individuelles — dispositif AIRE, prime pour les formations dans les secteurs en tension, dispositif « Revenu jeunes actifs » pour les 18-25 ans — avec un budget 2026 de 249 M€ consacré à la formation professionnelle, à l’emploi et à l’apprentissage (Région Île-de-France, budget 2026, consulté le 07/09/2026). Ce cas vaut illustration et non règle nationale : conditions, montants et publics prioritaires varient d’une région à l’autre, et se vérifient sur le site de son propre conseil régional.

Où commencer selon son statut — sources : Service-Public.gouv.fr, PTP (01/06/2026), Service-Public.gouv.fr, participation CPF (02/04/2026), décret n° 2026-40 (28/01/2026), portail démission-reconversion
Situation Voie principale Revenu pendant la formation Reste à charge Délai à anticiper
Salarié en CDI, 1 an dans l’entreprise, projet de métier nouveau PTP 100 % du salaire de référence jusqu’à 2 SMIC, 90 % au-delà, 60 % à partir de la 2e année, plancher de 3 734,04 € Selon la décision de prise en charge de la Transitions Pro Demande 120 jours avant pour une formation à temps plein d’au moins 6 mois
Salarié dont l’employeur ou la branche soutient la mobilité Période de reconversion Contrat maintenu ; écart de rémunération selon décision de l’OPCO Forfait de 9,15 € par heure à défaut de montant de branche Selon l’accord applicable
Salarié décidé à partir, projet de formation ou de création d’entreprise Démission-reconversion Allocation chômage, après validation préalable du projet Participation CPF de 150 €, sauf exonération Validation obligatoirement antérieure à la démission
Expérience d’au moins 1 an dans le métier visé, diplôme manquant VAE Sans objet si l’activité est maintenue Variable selon le certificateur et l’accompagnement Rythme du dossier et calendrier des jurys
Demandeur d’emploi Programme régional de formation, appui France Travail Selon la situation d’indemnisation Participation forfaitaire CPF non due Selon les sessions ouvertes dans la région

Une méthode, pour finir, plus durable que n’importe quel montant : ces chiffres sont fixés par décret et changent sans préavis, la participation CPF ayant bougé deux fois entre janvier et avril 2026. Avant d’engager une démarche, ouvrez la fiche officielle correspondante et lisez la date de mise à jour affichée en bas de page. Une donnée non datée n’est pas une donnée vérifiable.

Sources

  1. Service-Public.gouv.fr (DILA) — La participation forfaitaire obligatoire au CPF est portée à 150 € pour toute inscription à une formation à compter du 2 avril 2026, par décret du 30 mars 2026 ; elle était de 103,20 € depuis le 1er janvier 2026. Quatre cas d’exonération : demandeur d’emploi, abondement de l’employeur, mobilisation de points du C2P, incapacité permanente d’au moins 10 % au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. (Publié le 09/01/2026, mis à jour au 02/04/2026 — URL vérifiée le 07/09/2026)
  2. Service-Public.gouv.fr (DILA) — Fiche « Projet de transition professionnelle (PTP) » : ancienneté de 2 ans de salariat dont 1 an chez le même employeur pour un CDI ; 2 ans sur les 5 dernières années dont 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois pour un CDD. Demande d’autorisation d’absence à l’employeur 120 jours avant pour une formation à temps plein d’au moins 6 mois, 60 jours sinon ; l’employeur dispose de 30 jours pour répondre, son silence vaut acceptation. Rémunération maintenue : 100 % du salaire de référence si celui-ci est inférieur ou égal à 2 SMIC, 90 % au-delà, puis 60 % à partir de la 2e année pour les formations de plus d’un an, avec un plancher de 3 734,04 €. (Vérifié le 01/06/2026 — URL vérifiée le 07/09/2026)
  3. Service-Public.gouv.fr (DILA) — Fiche « Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé » : durée de 24 heures maximum ; prise en charge par le CPF jusqu’à 1 600 € ; participation forfaitaire de 150 € à la charge du titulaire, sauf abondement de l’employeur, points C2P ou incapacité permanente d’au moins 10 %. (Vérifié le 02/04/2026 — URL vérifiée le 07/09/2026)
  4. Légifrance — Code du travail, chapitre IV « Période de reconversion » — Le chapitre comprend les articles L6324-1 à L6324-11, répartis en 5 sections (objet, déroulement, négociation collective, financement, dispositions d’application). L’article L6324-1 dispose que tout salarié engagé dans une mobilité professionnelle interne ou externe peut bénéficier d’une période de reconversion pour acquérir une qualification mentionnée aux 1° et 3° de l’article L6314-1 ou un ou plusieurs blocs de compétences, et bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle sur son temps de travail. (Version en vigueur au 07/09/2026, modifications issues de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 applicables au 01/01/2026)
  5. Légifrance — Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion — À défaut de montant fixé par la branche professionnelle, le montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion est fixé à 9,15 € par heure. Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opérateur de compétences est fixé à 5 000 €. Le décret laisse aux conseils d’administration des OPCO le soin de préciser la prise en charge de l’écart de rémunération et des frais d’hébergement, de restauration et de transport. (Décret du 28/01/2026, publié au JORF n° 0026 du 31/01/2026, entrée en vigueur le lendemain de sa publication)
  6. Légifrance — Article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 — L’article 11 institue la période de reconversion : pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n’est pas plafonné ; un accord mentionné à l’article L6324-9 ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir la prise en charge par l’opérateur de compétences de la rémunération du salarié et des frais liés à la formation. Entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2026, les versions antérieures des articles L6324-1 à L6324-10 continuant de s’appliquer aux actions dont l’avenant a été conclu avant cette date. (Loi du 24/10/2025 — dispositions en vigueur au 01/01/2026)
  7. Code du travail numérique — Ministère du Travail et des Solidarités — La période de reconversion, instituée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, organise la mobilité interne ou externe du salarié et remplace les dispositifs « Transitions collectives » (Transco) et « Reconversion ou promotion par alternance » (Pro-A). Entrée en vigueur le 1er février 2026. (Fiche mise à jour le 05/03/2026 — consultée le 07/09/2026)
  8. Ministère du Travail et des Solidarités — Page officielle du ministère dédiée au dispositif « période de reconversion ». URL active (HTTP 200) au 07/09/2026, mais contenu servi en JavaScript derrière une vérification anti-robot : le texte n’a pas pu être lu automatiquement. À relire en navigateur avant de citer un chiffre issu de cette page — les faits ci-dessus proviennent du Code du travail numérique et de Légifrance, pas de cette URL. (URL vérifiée le 07/09/2026, contenu non lu)
  9. France Travail — Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un accompagnement gratuit et personnalisé ouvert à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Cinq opérateurs sont habilités selon le profil : France Travail, l’APEC, Cap emploi, les Missions locales et Avenir Actifs. L’accompagnement peut mobiliser un psychologue du travail. (Page sans date affichée — URL et contenu vérifiés le 07/09/2026)
  10. France compétences — France compétences organise et finance le service de CEP pour les salariés et les indépendants, mission confiée par la loi « avenir professionnel ». L’établissement a habilité par marché public 18 opérateurs régionaux, pour des marchés de 4 ans couvrant l’ensemble du territoire, qui constituent le réseau Avenir Actifs. Le CEP est un service public gratuit ouvert à tous les actifs. (Page sans date affichée — URL et contenu vérifiés le 07/09/2026)
  11. ONISEP — FAQ « Formation continue : vos questions, nos réponses ». La VAE est accessible aux personnes justifiant d’au moins 1 an d’expérience professionnelle, soit 1 607 heures continues ou non, en rapport direct avec le diplôme visé ; les certifications accessibles vont du niveau 3 (CAP) au niveau 7 (bac+5, master, diplôme d’ingénieur). Le PTP exige une ancienneté d’au moins 2 ans dont 1 an dans l’entreprise, certains publics en étant dispensés (notamment les bénéficiaires de l’OETH). L’offre de formation continue est recensée par le réseau des CARIF-OREF. Le dispositif démission-reconversion est joignable au 0 801 01 03 02, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. (Publiée le 22/07/2026 — contenu vérifié le 07/09/2026)
  12. France Travail / Ministère du Travail — portail démission-reconversion — Portail officiel du dispositif permettant à un salarié démissionnaire de percevoir l’allocation chômage pour réaliser un projet de reconversion. Parcours en quatre étapes : remplir les conditions, construire son projet, faire valider son projet, s’inscrire comme demandeur d’emploi. Projets éligibles : formation professionnelle, création ou reprise d’entreprise. Appui téléphonique gratuit du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. (Mention « Mis à jour avril 2025 » sur la page — URL et contenu vérifiés le 07/09/2026)

Rédaction Formation Orientation

Les règles, montants et démarches citées renvoient à l’ONISEP, France Travail, France Compétences ou Légifrance. Nous ne vendons aucune formation et ne touchons aucune commission.

Rédigé par la rédaction de Formation Orientation. Les montants, durées et conditions cités renvoient à leur source et à sa date : les dispositifs de financement changent souvent, vérifiez auprès de l’organisme avant de vous engager.

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