Démission pour reconversion : conditions, étapes et chômage

Mis à jour le 7 novembre 2026 · Rédaction Formation Orientation

En bref. Un salarié qui démissionne peut toucher l’allocation chômage (ARE) pour se reconvertir, à quatre conditions cumulées : être en CDI de droit privé, justifier d’au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, avoir demandé un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner, et obtenir de l’association Transitions Pro de sa région une attestation du caractère « réel et sérieux » du projet. L’ordre compte : démissionner avant cette attestation fait perdre le droit à l’allocation. Ensuite, vous avez 6 mois pour vous inscrire à France Travail, et France Travail contrôle dans les 6 mois que le projet avance.

Cette page détaille le dispositif « démission-reconversion » pas à pas. Pour les autres voies de changement de métier (rester salarié avec un projet de transition professionnelle, faire une VAE), voir notre page reconversion professionnelle : le cadre légal en 2026.

Qui peut démissionner pour une reconversion et toucher le chômage ?

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’allocation chômage. Le projet de reconversion est une exception : la démission est alors considérée comme légitime si vous remplissez toutes les conditions suivantes, selon Service-public.gouv.fr :

• être salarié en CDI de droit privé au moment de la démission, à temps plein ou à temps partiel ;
• justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois, soit 5 ans. Ces jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs ; les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas ;
• avoir un projet de reconversion reconnu comme « réel et sérieux » par l’association Transitions Pro de votre région.

France Travail précise les exclusions : les CDD, les contrats d’intérim, les agents publics et les travailleurs indépendants ne relèvent pas de ce dispositif. Un salarié en CDI d’un employeur public en « auto-assurance » peut aussi en être exclu. Un téléservice officiel, sur demission-reconversion.gouv.fr, permet de vérifier son éligibilité avant toute démarche.

Quels projets sont acceptés ?

Deux types de projets ouvrent le dispositif : une reconversion qui passe par une formation, et la création ou la reprise d’une entreprise. Pour une création ou une reprise, le portail officiel indique qu’aucune forme juridique n’est imposée (la micro-entreprise est possible) et qu’il n’est pas exigé de changer de métier ou de secteur d’activité.

Le dossier doit montrer que le projet tient debout. Transitions Pro le résume ainsi : pour une formation, qu’elle soit cohérente avec le métier visé et qu’elle puisse déboucher sur un emploi ; pour une entreprise, que le projet soit suffisamment mûri (ressources financières, moyens humains, pérennité).

Étape 1 : demander un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner

Le CEP est une étape obligatoire, et la demande doit être faite avant la démission. Le portail démission-reconversion précise deux points utiles :

• il suffit que le CEP ait été demandé avant la démission, il n’a pas besoin d’avoir commencé ; gardez une trace datée de votre demande (un simple courriel à l’opérateur suffit) ;
• la date de la demande doit figurer dans le volet CEP du dossier, et c’est la commission Transitions Pro qui la vérifie.

Le CEP est gratuit. Selon votre situation, il est assuré par l’Apec (cadres), Cap emploi (personnes dont le handicap freine l’évolution professionnelle) ou l’opérateur désigné par France compétences dans votre région ; l’annuaire officiel est sur mon-cep.org. Nous décrivons son déroulé dans conseil en orientation professionnelle : par où commencer.

Étape 2 : faire valider le projet par Transitions Pro

Avec l’aide du conseiller, vous constituez un dossier de demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet, à déposer auprès de l’association Transitions Pro (anciennement CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale). Si vous habitez dans une région et travaillez dans une autre, vous pouvez choisir celle de votre résidence principale ou celle de votre lieu de travail.

• Délai de décision : 2 mois à partir de la réception d’un dossier complet. Tant que le dossier est incomplet, ce délai ne court pas.
• Silence de la commission au-delà de 2 mois : il vaut attestation du caractère réel et sérieux du projet.
• Avis négatif : vous pouvez former un recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification, envoyé par un moyen qui donne une date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple), en ajoutant les éléments nouveaux utiles.

Étape 3 : démissionner, puis s’inscrire à France Travail dans les 6 mois

C’est seulement une fois le projet validé que vous démissionnez. Service-public.gouv.fr est explicite : si vous démissionnez avant la validation par Transitions Pro, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage.

Vous devez ensuite vous inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’allocation dans les 6 mois qui suivent la validation. France Travail ajoute que ce délai de 6 mois n’allonge pas le délai général de 12 mois à compter de la démission pour s’inscrire. Pour l’application des textes, la date de la démission est celle à laquelle elle produit ses effets, c’est-à-dire la fin du préavis, et non la remise de la lettre.

Le calendrier type est donc : demande de CEP, construction du projet, dépôt du dossier, réponse sous 2 mois, lettre de démission, fin du préavis, inscription à France Travail.

Combien touche-t-on et pendant combien de temps ?

Si le droit est ouvert, vous êtes indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la mise en œuvre du projet (Service-public.gouv.fr). Le montant et la durée dépendent donc de vos droits à l’ARE, calculés par France Travail : le dispositif ne prévoit pas de montant propre. Les simulateurs officiels sont accessibles depuis le site de France Travail.

Deux précisions du portail officiel évitent de mauvaises surprises :

• l’allocation ne paie pas la formation : elle compense la perte de salaire. Le coût de la formation se finance à part (compte personnel de formation, aides de France Travail ou de la région, autofinancement). Voir financer sa formation en 2026 et le CPF en 2026 ;
• une formation plus longue que vos droits reste possible : les textes ne l’interdisent pas, mais l’allocation s’arrête à l’épuisement de vos droits.

Que contrôle France Travail après l’ouverture des droits ?

Le versement de l’allocation est subordonné aux démarches nécessaires à votre projet. France Travail contrôle leur réalité dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit, par exemple avec une attestation d’entrée en formation ou un justificatif de création ou de reprise d’entreprise.

En cas de manquement, la sanction prévue est la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois et la suppression de 4 mois d’allocation. Pour obtenir ensuite la reprise des versements, il faut justifier d’au moins 65 jours ou 455 heures travaillés depuis la démission, ou démontrer devant l’instance paritaire de France Travail une recherche active d’emploi ou des démarches accomplies (par exemple des actions de formation). Le délai de 6 mois n’est pas prolongé en cas de maladie, mais celle-ci peut être prise en compte lors du contrôle.

Démission-reconversion ou rupture conventionnelle ?

Les deux ne se ressemblent pas. La rupture conventionnelle est une rupture du CDI d’un commun accord : elle ne peut être imposée ni par le salarié ni par l’employeur, suit une procédure (entretiens, délais, homologation par l’administration) et ouvre droit à une indemnité spécifique ; le salarié peut ensuite percevoir des allocations de France Travail (Service-public.gouv.fr). La démission-reconversion, elle, ne demande pas l’accord de l’employeur, mais elle exige un projet validé avant la démission et un suivi de sa mise en œuvre.

Si votre employeur accepte une rupture conventionnelle, comparez les deux voies avec votre conseiller en évolution professionnelle avant de choisir. Si votre projet suppose une longue formation et que vous voulez garder votre contrat et votre salaire pendant celle-ci, regardez aussi le projet de transition professionnelle, présenté dans notre page sur la reconversion.

Questions fréquentes

Peut-on démissionner pendant l’accompagnement CEP ?

Les textes n’interdisent que la démission avant la demande de CEP. Mais sans attestation de Transitions Pro, l’allocation n’est pas due : le portail officiel recommande fortement d’attendre l’attestation avant de démissionner.

Les 1 300 jours doivent-ils être chez le même employeur ?

Non. Ils peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs, sur les 60 derniers mois. Les congés sans solde, sabbatiques et périodes de disponibilité ne sont pas comptés.

Un fonctionnaire peut-il utiliser ce dispositif ?

Non : France Travail exclut les agents publics. Service-public.gouv.fr consacre une fiche distincte à l’allocation chômage d’un agent public qui démissionne.

Faut-il écrire une lettre de motivation ?

Le dossier Transitions Pro demande d’argumenter le projet, pas une lettre de motivation au sens strict. En revanche, l’organisme de formation visé peut en exiger une : notre méthode de lettre de motivation pour une formation de reconversion s’applique.

Pour choisir la formation elle-même (certification, organisme, format), voir formation de reconversion pour adulte : comment bien la choisir.

Sources

1. Service-public.gouv.fr — Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ? (situation « projet de reconversion professionnelle ») (vérifié le 01/04/2025, consulté le 06/11/2026) : CDI de droit privé, 1 300 jours sur 60 mois, validation par Transitions Pro avant la démission, inscription dans les 6 mois, indemnisation de droit commun ; textes : articles L5422-1 à L5422-2-2, L5426-1-2 et R5422-1 à R5422-2-3 du Code du travail.
2. France Travail — Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle (page non datée, consultée le 06/11/2026) : exclusions (CDD, intérim, agents publics, indépendants), opérateurs du CEP, délai de 6 mois sans allongement du délai de 12 mois, contrôle à 6 mois et sanction de 4 mois.
3. Ministère chargé du travail — Démission-reconversion, FAQ étape 2 « Élaborer son projet » (consultée le 06/11/2026) : CEP demandé et non nécessairement commencé, date de la démission = fin du préavis.
4. Ministère chargé du travail — Démission-reconversion, FAQ étape 3 « Valider son projet » (consultée le 06/11/2026) : commission compétente, délai de 2 mois, silence valant attestation, recours gracieux de 2 mois, création d’entreprise.
5. Ministère chargé du travail — Démission-reconversion, FAQ étape 4 « S’inscrire à France Travail » (consultée le 06/11/2026) : contrôle dans les 6 mois, radiation de 4 mois, reprise après 65 jours ou 455 heures, allocation qui ne finance pas la formation.
6. Transitions Pro — Dispositif Démission-reconversion (consulté le 06/11/2026) : CEP obligatoire, contenu attendu du dossier « réel et sérieux ».
7. France compétences — Mon conseil en évolution professionnelle (annuaire) (consulté le 06/11/2026).
8. Service-public.gouv.fr — Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé (vérifié le 26/06/2026, consulté le 06/11/2026).